Travaux et garantie biennale
L’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie , cloisons, etc…cf. articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l’habitation.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement a une durée minimale de deux ans qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés.
Sa durée débute à la date de réception des travaux.
Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ainsi qu’en cas de défaut d’entretien.
Exclus également les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état par le client à l’entrepreneur et installés par ce dernier.
Toute notification de défaillance de l’équipement se fait par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou évidemment par constat d’huissier) auprès du constructeur ou de l’installateur.